Les infractions pénales : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/infractions-penales

Code de sécurité intérieure : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025504997/

Les pouvoirs de Police du Maire : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative

Déposer une plainte : https //www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Signaler un événement : https://thelma.app/

L’accès aux décisions administratives : Tout citoyen possède le droit d’avoir accès aux décisions administratives quel qu’en soit le niveau territorial (État, Région, Commune, Agglomération). Il s’agit de la Loi n° 79-253 du 17/07/1978 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339241/

En cas de difficulté, chacun a la possibilité de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) : https://www.cada.fr/